Comment est indemnisé le congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale permet aux salariés de s'absenter pour assister un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou étant en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

Le contrat du salarié bénéficiant du congé est alors suspendu et sa rémunération n'est plus versée. Pour permettre aux salariés de continuer à bénéficier d'une source de revenus, une loi du 2 mars 2010 a institué une allocation.

Le décret d'application en fixant les modalités est paru le 11 janvier 2011. 

Qui peut bénéficier du congé ?

Tout salarié dont un ascendant, descendant ou une personne partageant son domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital a le droit de bénéficier d'un congé de solidarité familial. Désormais, le congé est également ouvert lorsque le proche est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (c. trav. art. D. 3142-6, al. 2 modifié).

Quelle est la durée du congé ?

Le congé est d'une durée de 3 mois maximum renouvelable une fois (soit un maximum de 6 mois).

Il peut être fractionné avec l'accord de l'employeur (c. trav. art. L. 3142-17). Dans ce cas, la durée minimale de chaque période de congé est d'une journée (c. trav. art. D. 3142-8-1 nouveau).

Comment présenter sa demande ?

Le salarié doit adresser à son employeur, au moins 15 jours avant qu'il débute, un courrier dans lequel il doit désormais indiquer (c. trav. art. D. 3142-6, al. 1 modifié) :

sa volonté de suspendre son contrat de travail au titre de ce congé,

la date de son départ en congé,

et, le cas échéant, sa demande de fractionnement ou de transformation en temps partiel de son contrat de travail.

De plus, il doit fournir à son employeur un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne malade (c. trav. art. D. 3142-6, al. 2 modifié).

Qui peut bénéficier de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

L'allocation ne peut être demandée que lorsqu'il s'agit d'accompagner un proche en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (c. séc. soc. art. L. 161-8). Ainsi, un congé pris pour accompagner un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital n'y donne pas droit.

A noter : les bénéficiaires d'un congé de solidarité familiale, sous forme de congé total ou de travail à temps partiel peuvent bénéficier d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Peuvent également y accéder, dès lors qu'ils ont suspendu ou réduit leur activité, les travailleurs non salariés, les exploitants agricoles, les professions libérales, les ministres des cultes et les chômeurs indemnisés (c. séc. soc. art. L. 168-1 et L. 168-2).

Comment demander d'allocation ?

L'accompagnant doit produire divers documents et attestations (c. séc. soc. art. L. 168-5), et notamment, pour les salariés, une attestation de l'employeur précisant que le demandeur bénéficie d'un congé de solidarité familiale ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel (c. séc. soc. art. D. 168-1).

La sécurité sociale ne peut lui verser l'allocation qu'une fois obtenu l'accord du régime d'assurance maladie dont relève l'accompagné (c. séc. soc. art. L. 168-6).

L'accompagnant adresse sa demande d'allocation à l'organisme dont il relève, en cas de maladie, pour le versement des prestations en espèces ou le maintien de tout ou partie de la rémunération (CPAM pour les salariés). Cet organisme informe, dans les 48 heures à compter de la date de réception de la demande, celui dont relève la personne accompagnée pour le service des prestations en nature de l'assurance maladie. Le silence gardé pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle l'organisme reçoit la demande vaut accord (c. séc. soc. art. D. 168-4).

Pendant combien de temps est versée l'allocation ?

L'allocation est versée pendant une durée maximale de 21 jours, ouvrables ou non, y compris si, à un moment donné, l'accompagnant doit être hospitalisé.

Si le demandeur réduit son activité professionnelle, le nombre maximal d'allocations journalières est de 42 (c. séc. soc. art. D. 168-8).

L'allocation est due à compter de la date de réception de la demande par l'organisme d'assurance maladie du bénéficiaire, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.

Le versement cesse le lendemain du jour suivant le décès.

Quel est le montant de l'allocation ?

Le montant de l'allocation est fixé à 53,17 € par jour lorsque le demandeur suspend son activité professionnelle.

Lorsque le demandeur réduit son activité professionnelle, le montant de l'allocation est égal à 26,58 € par jour.

A savoir : l'allocation peut être fractionnée entre plusieurs bénéficiaires accompagnant la personne en fin de vie. Elle ne pourra excéder toutefois le nombre maximal d'allocations (42).

Source : Décret 2011-50 du 11 janvier 2011, JO du 14