Professionnels : 4 mai 2010, une date unique pour les déclarations fiscales annuelles

Une date unique de dépôt s'applique à l'ensemble des déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises : il s'agit du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Elle est donc fixée cette année au 4 mai 2010 pour les déclarations concernant :

- la régularisation annuelle de TVA pour les entreprises soumises au régime simplifié (déclaration n°3517 S),

- les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (déclaration n°2065)

- les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu (BIC : déclarations n°2031 ou n°2031-RSI, BNC : n°2035),

- les sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés : (n°2071 et/ou n°2072),

- les sociétés civiles de moyens (SCM) des professions libérales (n°2036),

- les sociétés étrangères exploitant un établissement stable en France, soumises à la retenue à la source (déclaration n°2754-SD),

- les déclarations de participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue (n°2483) et à l'effort de construction (n°2080).

Les entreprises qui transmettent leurs déclarations par voie électronique (TDFC) ont un délai supplémentaire de 15 jours, soit jusqu'au 19 mai 2010.

Attention : Les entreprises dont le chiffre d'affaires HT dépasse 760 000 € doivent déclarer et régler par voie électronique la TVA, l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires. À partir du 1er octobre 2010, cette obligation concernera aussi les entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d'affaires.

Nouveauté cette année : les entreprises sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), supprimée depuis le 1er janvier 2010.

La déclaration qui sert à déterminer la base d'imposition de la CET doit également être transmise avant le 4 mai 2010 (ou le 19 mai par voie électronique).