3 mai : date unique pour les déclarations fiscales annuelles des professionnels

Une date unique de dépôt s'applique à l'ensemble des déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises : le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Ainsi, cette année, la date limite de dépôt est  fixée au 3 mai 2011 pour les déclarations concernant :

- la régularisation annuelle de TVA pour les entreprises soumises au régime simplifié

- les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

- les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC : n°2031), des bénéfices non commerciaux (BNC : n°2035) et des bénéfices agricoles (BA),

 - les sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés

- les sociétés civiles de moyens (SCM) des professions libérales,

- les sociétés étrangères exploitant un établissement stable en France, soumises à la retenue à la source

- les déclarations de participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue (n°2483) et à l'effort de construction (n°2080),

- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), pour les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 152 500 € de chiffre d'affaires hors taxe

Délai supplémentaire

Les entreprises qui transmettent leurs déclarations par voie électronique (TDFC) ont un délai supplémentaire de 15 jours, soit jusqu'au 18 mai 2011.

Déclaration électronique obligatoire 

Les entreprises dont le chiffre d'affaires HT dépasse 500 000 € doivent déclarer et régler par voie électronique la TVA, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires et la CVAE. À partir du 1er octobre 2011, cette obligation concernera aussi les entreprises réalisant plus de 230 000 € de chiffre d'affaires.