Saisies sur salaires

La saisie sur salaire permet de retenir, dans certaines limites, une partie des rémunérations d'un débiteur salarié par son employeur.

Super-RH | Publié le 06/08/2009

Saisies sur salaires (barème au 1er janvier 2009)
Tranches de salaires*	Rémunération annuelle	Part saisissable	Montant maximum mensuel (par tranche)	Montant maximum mensuel (cumulé)
1	<3460 €	1/20e	14,42 €	14,42 €
2	>3 460 et <6 790 €	1/10e	27,75 €	42,17 €
3	>6 790 et <10 160 €	1/5e	56,20 €	98,37 €
4	>10 160 et <13 490 €	1/4e	69,38 €	167,75 €
5	>13 490 et <16 830 €	1/3	92,78 €	260,53 €
6	>16 830 et <20 220 €	2/3	188,33 €	448,86 €
7	>20 220 €	100%	l'intégralité des revenus	448,86 € + la totalité des sommes au-delà de 20 220 €