Nouveau : une taxe à payer pour faire appel d’un jugement

À compter du 1er janvier 2011, les personnes qui font appel d'un jugement devront payer un droit fixe d'un montant de 150 €.

Cette somme sera due par les parties lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel (ce qui est pratiquement toujours le cas).

Le droit sera acquitté par l'avocat pour le compte de son client par voie de timbres ou par voie électronique. Les parties bénéficiant de l'aide juridictionnelle en seront dispensées.

Cette somme sera affectée au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, créé suite à la fusion des professions d'avoués et d'avocats récemment votée.

Source : Loi de finances rectificative pour 2009 n°2009-1674 du 30 décembre 2009, art.54