Le taux de l'intérêt légal en baisse en 2011

Le taux de l'intérêt légal correspondant à la moyenne  des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.

Il était de 3,79 % en 2009, puis de 0,65 % en 2010 et a chuté à 0,38% pour l'année 2011.

Sauf clause conventionnelle ou pénalités de retard prévues au conditions générales de vente, le taux d'intérêt légal est celui qui s'applique aux mises en demeure de payer en cas d'impayés.

A noter : le taux des pénalités de retard ne doit pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal soit cette année 1,14 %. Mais les entreprises prévoient  en général un taux supérieur.

Le taux d'intérêt légal majoré de 5 points s'applique également aux condamnations à payer des sommes d'argent par jugement, soit 5,38 % sur 2011. Ces intérêts commencent à courir 2 mois après la signification du jugement s'il est assorti de l'exécution provisoire et à  l'expiration du délai d'appel d'un mois qui suit la signification, si le  jugement est sans exécution provisoire.

Source : Décret n° 2011-137 du 01 février 2011, JO n° 0028 du 03 février 11