Tarifs des insertions d’annonces légales 2012

Les tarifs des insertions au Bodacc, au Balo et au Journal officiel restent inchangés en 2012.

Sont publiées dans le Bodacc toutes les déclarations faites au registre du commerce et des sociétés relatives notamment à l'immatriculation et à la radiation des personnes ainsi qu'aux inscriptions modificatives.

Par exemple, l'insertion d'un avis de dépôt des comptes annuels  d'une société coûtera toujours 23,10 € en 2012.

Le coût des annonces publiées au Bulletin des annonces légales obligatoires (Balo) demeure fixé à 3,52 € la ligne ordinaire sur une colonne en 2012.

Quant au tarif des annonces et insertions dont la publication au Journal officiel est rendue obligatoire par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires, il reste fixé à 10 € la ligne ordinaire sur une colonne en 2012.

Pour les associations, le coût de la publication au Journal officiel des associations et fondations d'une déclaration de création restera fixé à 44 € et celui d'une déclaration de modification à 31 €.

Source :  Arrêté du 17 novembre 2011