29 Juillet 2010 | S 30 | Marthe | 692302 membres
Actualité
Ouverture ou extension d’un magasin : formalités simplifiées !
C.Caillaud | Arrêté du 21 août 2009, JO du 27 août 2009 | Publié le 07/09/2009
Depuis la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, il n'est plus nécessaire de demander une autorisation préalable pour l'ouverture ou l'extension d'un magasin de moins de 1 000 m².
Une demande d'autorisation était nécessaire auparavant dès 300 m². La procédure est donc simplifiée pour les petites surfaces.
Pour les locaux d'une surface supérieure à 1000 m2, c'est la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), qui instruit les demandes.
La décision de la CDAC doit être notifiée au demandeur dans un délai de dix jours à compter de la date de la réunion de la commission.
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