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Actualité

Délais de paiement : nouvel accord dérogatoire

C.Caillaud | Publié le 15/12/2009

Depuis le 1er janvier 2009, le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut désormais dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Des accords interprofessionnels dérogatoires peuvent, temporairement, opter pour un délai de paiement supérieur au délai légal.

Un accord dérogatoire concernant le secteur des bois ronds pour l'approvisionnement des entreprises d'exploitation forestières et de première transformation du bois vient d'être validé par décret.

Décret n° 2009-1424 du 19 novembre 2009, JORF du 21 novembre 2009