Nouveaux tribunaux de commerce

Un décret (n°2009-1629) du 23 décembre 2009, a modifié le siège et le ressort de plusieurs tribunaux de commerce, suite à la création de cinq tribunaux de commerce à compter du 8 janvier 2010.

Il s'agit dans le ressort de :

- la cour d'appel de Chambéry, des tribunaux d'Annecy et de Thonon-les-Bains

- la cour d'appel de Limoges, du tribunal de Guéret

- et dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes, du tribunal de Mende.

Un tribunal mixte de commerce est créé à Saint-Pierre de La Réunion.

Le décret contient en annexe la liste modifiée des sièges et ressorts de tribunaux de commerce dans l'ensemble du territoire français, ainsi que celles des sièges et ressorts des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer.