Contrat annuel avec les fournisseurs : est-ce une obligation ?

La Commission d'examen des pratiques commerciales a rendu un avis le 1^er avril 2010 en réponse à la question suivante :

Lorsqu'il n'y a aucune prestation relevant de la coopération commerciale ou des autres obligations, ni aucune réduction dans les conditions générales ou particulières de vente, est-ce que le distributeur et le fournisseur ont l'obligation de conclure un contrat cadre ou une convention unique annuelle, ainsi que l'article L. 441-7 du code de commerce en fait l'obligation ?

Selon la commission, lorsque la relation commerciale se borne à la conclusion de contrats instantanés sur la base des conditions générales ou catégorielles du fournisseur, il n'est pas nécessaire de rédiger le contrat cadre prévu à l'article L. 441-7 du code de commerce.

Ce contrat devient nécessaire lorsqu'il existe des prestations de la part du distributeur ou lorsque celui-ci obtient des réductions par rapport aux conditions générales ou particulières du fournisseur.

Avis n° 10-07 du 1er avril 2010 de la Commission d'examen des pratiques commerciales