Transport routier de marchandises : du nouveau

Un décret du 20 mai 2010 est venu modifier les dispositions du décret du 30 août 1999 relatif au transport routier de marchandises.

Ainsi le justificatif de capacité professionnelle délivré par le préfet, nécessaire pour le transport routier de marchandises avec des véhicules légers (c'est-à-dire n'excédant pas 3,5 tonnes) est désormais délivré aux personnes disposant d'une expérience d'au moins deux ans dans la gestion d'une entreprise de transport et qui n'ont pas cessé cette activité depuis plus de dix ans.

Lorsque l'entreprise de transport ne dispose plus, depuis au moins un an, de copies conformes de licence communautaire valide ou de licence de transport intérieur, il est mis fin à son inscription au registre des transporteurs.

Source : Décret n° 2010-524 du 20 mai 2010, JORF du 22 mai 2010