Cas où la responsabilité d’un expert comptable a été retenue

La responsabilité d'un expert comptable a été mise en cause dans une affaire relative à la prévoyance obligatoire de son client, entreprise pour laquelle il était chargé de l'établissement de la paye et des charges sociales jusqu'au 31 décembre 2002.

Cette entreprise avait embauché un salarié cadre le 1er septembre 2002. Un an plus tard, le salarié décédait d'un accident du travail. Toutefois, l'organisme de prévoyance de l'entreprise n'a pu verser le capital-décès à l'héritière du salarié dans la mesure où ce dernier n'y aurait pas adhéré.

Selon la Cour de cassation, en s'abstenant d'attirer l'attention de son client sur les risques encourus du fait d'un défaut d'affiliation obligatoire d'un cadre à un organisme de prévoyance, l'expert comptable a manqué à son obligation générale de conseil auprès de son client. Il lui appartenait, en outre, compte tenu de sa lettre de mission, de vérifier l'affiliation obligatoire à compter de la date de l'embauche du salarié ainsi que les cotisations sociales et leur montant dans le cadre de la présentation des comptes annuels de l'exercice 2002.

La Cour de cassation valide donc la décision de la cour d'appel qui condamne l'expert comptable au paiement de 15 % du préjudice global subi par l'héritière.

Source : Cass. civ. 12 mai 2010, n° 09-13496