Augmentation du seuil des cadeaux publicitaires inscrits sur le relevé des frais généraux

Afin que l'administration fiscale puisse vérifier le niveau de certaines catégories de dépenses, les entreprises exerçant une activité industrielle et commerciale ainsi que les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés doivent joindre à leur déclaration de résultat un relevé de frais généraux.

Doivent être inscrits sur ce relevé : les rémunérations des personnes les mieux rémunérées au sein de l'entreprise, leurs dépenses de voyage et de déplacement, les dépenses de réception (restaurant, spectacles) ou les dépenses de cadeaux.

Le montant de ces frais généraux n'est à indiquer que s'il dépasse un seuil de dépenses par exercice (par exemple 6 100 € pour les dépenses de réception, 3 000 € pour les dépenses de cadeaux).

Précision importante :  Concernant les  cadeaux publicitaires, ils ne doivent être inscrits sur le relevé des frais généraux que s'ils excèdent 60 € TTC par bénéficiaire.

Source : Arrêté du 10 mai 2010, JO du 21