Que faire en cas de dépôt de bilan du locataire d’un bail commercial ?

Lorsque le locataire d'un bail commercial dépose le bilan, le bail ne prend pas fin automatiquement. C'est à l'administrateur judiciaire en charge de la procédure du locataire de décider s'il convient de poursuivre ou non ce bail. Mais qu'en est-il si l'administrateur ne prend pas part sur la continuité du bail ? Le bailleur peut-il considérer que cela vaut résiliation.

Non répond la Cour de Cassation qui a précisé dans un arrêt du 2 mars 2010 que  l'absence de réponse de l'administrateur à une mise en demeure de prendre parti sur la continuation d'un bail commercial n'entraîne pas la résiliation automatique de celui-ci. Le bail commercial n'est résilié que par décision expresse de l'administrateur.

La bailleur n'a plus qu'à attendre que ce dernier se décide à résilier le contrat et l'en informe alors même que le loyer n'est plus payé. Trois mois après le jugement d'ouverture de la procédure, il peut toutefois demander en justice la résiliation du bail si l'administrateur ne s'est toujours pas prononcé.

Source : Cassation commerciale, 2 mars 2010, n° 09-10410