Une nouvelle directive sur les délais de paiement

Une nouvelle directive concernant la lutte contre les retards de paiement a été publiée au Journal officiel.

 Ce texte complète la directive du 29 juin 2000, qui avait été introduite en droit français par la loi du 15 mai 2001.

Elle apporte peu de choses en droit français concernant la duréee maximale des délais, puisqu'elle fixe les délais de paiements à 60 jours maximum, ce qui est déjà le cas en France (c. com. art. L. 441-6).

En revanche, elle prévoit 2 nouvelles posssibilités pour les créanciers  en cas de retard de paiement d'un de leur client.

Elle va ainsi permettre aux entreprises créancières de réclamer :

- un montant forfaitaire minimum de 40 € pour leurs frais de recouvrement,

- une indemnisation de tous les frais de recouvrement raisonnables restants (honoraires d'avocat ou d'une société de recouvrement, par exemple).

Vous pouvez dès à présent modifier vos conditions générales de vente en prévoyant, en plus des pénalités de retard, une somme forfaitaire de 40 € pour frais administratifs, mise à la charge de l'entreprise débitrice, sans préjudice des frais de recouvrement à venir qui lui seront réclamés.

A noter : Cette nouvelle directive devra être transposée dans les législations nationales pour le 16 mars 2013.

Source : Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011, JOUE L 48 du 23 février