Expert-comptable : nouvelle norme en 2012

La norme présentant le nouveau cadre de référence des missions de l'expert comptable a été agréée par arrêté ministériel du 20 juin 2011.

Trois types de missions sont à distinguer.

1/Les missions normalisées donnant lieu à une expression d'assurance de la part de l'expert comptable

 Sont visées les missions d'assurance qui portent sur des comptes complets historiques ainsi que celles sur d'autres informations.

2/Les missions normalisées ne donnant pas lieu à une expression d'assurance de la part de l'expert comptable. Par exemple, la prestation de compilation de comptes consistant à recueillir, classer et présenter la synthèse d'informations financières et la mission d'examen d'informations sur la base de procédures convenues.

3/Les autres missions de l'expert comptable ne faisant pas l'objet d'une norme professionnelle spécifique .  Même si elles ne donnent pas lieu à l'expression d'une assurance, l'expert comptable devra malgré tout, dans le cadre de ces missions, se conformer aux dispositions du code de déontologie, de la norme antiblanchiment et de celle de la maîtrise de la qualité des missions au sein des structures d'exercice professionnel.

Source : Arrêté du 20 juin 2011 portant agrément de la norme professionnelle élaborée par le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables, présentant le nouveau cadre de référence du professionnel de l'expertise comptable, BO 39, mai-juin 2011